Article 1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs (« les Clients » ou « le Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente (« les Produits ») par le Vendeur sur le site www.pomaria.fr.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
– arbres fruitiers,
– arbustes fruitiers,
– plants aromatiques,
en pot ou en racines nues, selon les disponibilités affichées.
Les caractéristiques principales des Produits, notamment les spécifications botaniques, la forme de conditionnement (racines nues ou en pot), la taille indicative et les conseils de culture, sont présentées sur le site Pomaria.fr, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant toute commande.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site Pomaria.fr et prévaudront sur tout autre document. Elles s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le site, tant qu’il reste accessible.
Les CGV sont datées de manière précise et peuvent être modifiées ou mises à jour à tout moment par le Vendeur. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande. Les modifications ultérieures ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les cordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Julien Racary
15 chemin des Côtes 01500 Ambérieu-en-Bugey
Siren : 939827689
✉️ Email : contact@pomaria.fr
📞Téléphone : 0679026250
Article 2. Produits
Les Produits vendus sur le site Pomaria.fr sont cultivés par le Vendeur en France, dans sa pépinière située dans l’Ain. Il s’agit de végétaux vivants, disponibles en racines nues ou en pot, selon les espèces, les saisons et les conditions de culture.
Les photographies et textes illustrant les Produits sont non contractuels. Les caractéristiques essentielles (espèce, variété, conditionnement, taille indicative à la vente) sont précisées sur chaque fiche produit. Toutefois, en raison de la nature vivante des végétaux, de légères variations peuvent exister (forme, développement, feuillage), ce que le Client accepte.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de ces variations, ni des conditions de reprise des végétaux une fois retirés, celles-ci dépendant des soins apportés par le Client après retrait.
Article 3. Prix
Les Produits sont facturés aux tarifs en vigueur figurant sur le site au moment de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions ponctuelles consenties par le Vendeur sur le site.
Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment en dehors de cette période.
Les prix affichés comprennent uniquement les Produits sélectionnés. Aucun frais de livraison ne s’applique, les Produits étant à retirer exclusivement sur place, à la pépinière, pendant les jours et horaires d’ouverture spécifiés sur le site.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.
Le règlement s’effectue en ligne, au moment de la commande.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors du retrait de la commande.
Article 4. Commandes
Le Client sélectionne sur le site pomaria.fr les Produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier. Il peut modifier ou supprimer des éléments de son panier tant que la commande n’est pas validée.
Après avoir saisi ses coordonnées ou s’être connecté à son compte personnel, le Client valide sa commande et procède au paiement. À ce stade, il est invité à prendre rendez-vous pour le retrait de sa commande via un lien Calendly, accessible :
- directement après validation de la commande sur le site,
- ou via le lien contenu dans l’email de confirmation de commande.
⚠️ Le retrait des commandes est obligatoirement soumis à rendez-vous, selon les créneaux proposés.
Toute commande est ferme et définitive après validation du paiement. Elle implique acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Sauf accord écrit du Vendeur, aucune modification ou annulation ne pourra être acceptée après validation. En dehors d’une annulation à l’initiative du Vendeur, toute somme versée reste acquise à titre d’indemnisation.
Un accusé de réception de la commande est envoyé automatiquement à l’adresse email fournie par le Client. Cet accusé vaut acceptation de la commande et formation du contrat.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le Client.
Article 5. Espace client – Compte
Pour passer commande, le Client est invité à créer un compte personnel sur le site Pomaria.fr.
Pour cela, il doit renseigner un formulaire d’inscription et fournir des informations exactes, sincères et à jour, notamment ses coordonnées et son adresse email.
Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la mise à jour de ses informations. Il peut y accéder et les modifier à tout moment depuis son espace personnel.
L’accès à cet espace est protégé par un identifiant et un mot de passe strictement personnels. Le Client s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. Il demeure responsable de toute utilisation de son compte.
Le Client peut demander la suppression de son compte à tout moment, via son espace personnel ou par email à contact@pomaria.fr. La suppression sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des présentes CGV, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte du Client après notification préalable restée sans effet.
La suppression du compte entraîne la suppression de l’ensemble des données associées.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute interruption de service liée à un cas de force majeure, à une opération de maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs.
La création d’un compte implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Articles 6. Ruptures
Les commandes sont exécutées dans la mesure du possible et sont sujettes à report, fractionnement, réduction ou annulation en cas de production déficitaire ou nulle, ou dues à des aléas de cultures, compte tenu du caractère agricole de la production. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Client sera informé et remboursé du prix correspondant selon le même mode que celui utilisé pour le paiement de la commande et ce dans les meilleurs délais.
Article 7. Conditions de paiement
Le règlement des commandes passées en ligne s’effectue par carte bancaire, via le module de paiement sécurisé Square, ou par carte cadeau Pomaria.
Le prix est payable comptant et en totalité au moment de la validation de la commande par le Client. Lorsqu’une carte cadeau ne couvre pas la totalité du montant, le solde est réglé par carte bancaire.
Les données de paiement sont transmises de manière sécurisée et cryptée, conformément aux protocoles utilisés par le prestataire Square.
Le paiement est considéré comme définitif une fois les fonds effectivement reçus par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande si le paiement n’est pas validé dans les conditions ci-dessus.
Aucun retrait de Produits ne pourra être effectué tant que le paiement n’aura pas été confirmé.
Lors d’un retrait sur place, un complément éventuel peut être réglé par carte bancaire ou en espèces. Les chèques et les virements ne sont pas acceptés.
Article 8. Cartes cadeaux
Le Vendeur propose des cartes cadeaux, utilisables pour l’achat de Produits sur le site ou à la pépinière.
La carte cadeau est envoyée par email sous forme de fichier PDF comportant un code d’utilisation et un QR code. Elle est valable douze (12) mois à compter de sa date d’achat ; sa date limite d’utilisation figure sur le document.
La carte peut être utilisée en une ou plusieurs fois, jusqu’à épuisement de son solde. Si le montant de la carte ne couvre pas la totalité de l’achat, le complément est réglé par un autre moyen de paiement accepté. Le solde disponible peut être vérifié à tout moment sur la page prévue à cet effet ou à la pépinière.
Les cartes cadeaux ne sont ni rechargeables, ni échangeables, ni remboursables, et ne peuvent donner lieu à un rendu de monnaie. En cas de perte ou de vol, le Vendeur ne pourra procéder à leur remplacement.
Article 9. Retrait des produits
Les Produits commandés sur le site Pomaria.fr sont à retirer directement sur place, à la pépinière située à l’adresse suivante :
📍 Le Jard’Ain Forêt – 1236 route de Neuville – 01250 Hautecourt-Romanèche
Une fois le paiement confirmé, la commande est préparée et mise à disposition du Client selon les modalités convenues. Aucun envoi ni livraison à domicile n’est prévu. Le Client choisit une date et un créneau de retrait parmi ceux proposés sur Calendly, après la commande ou via le lien contenu dans l’email de confirmation.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront retirés en une seule fois.
Disponibilité des Produits selon leur nature :
- Plants en pot : disponibles au retrait du 1er septembre au 30 avril
- Plants en racines nues : disponibles au retrait à partir du 25 novembre
- Commandes mixtes (pots + racines nues) : retrait possible uniquement à partir du 25 novembre
Délai de préparation :
La commande est préparée sous un délai minimum de 2 jours ouvrés après confirmation du paiement. Le Client est donc invité à prendre rendez-vous au plus tôt deux jours ouvrés après sa commande.
Date limite de retrait :
Les clients ont jusqu’au 28 février inclus pour retirer leur commande. Passé ce délai, et sans nouvelles de leur part, les produits seront considérés comme abandonnés et ne donneront lieu à aucun remboursement.
Cas particuliers :
En cas de fermeture exceptionnelle (intempéries, congés…), une information sera affichée sur le site. Le Vendeur contactera le Client pour convenir d’un nouveau créneau si nécessaire.
Le transfert des risques s’opère au moment où le Client retire physiquement les Produits sur place. Le Vendeur s’engage à conserver les Produits commandés dans des conditions optimales jusqu’au retrait.
Article 10. Problèmes lors du retrait
Le Client est tenu de vérifier le contenu de sa commande au moment du retrait, en présence du Vendeur si possible. Toute réclamation concernant un Produit manquant, abîmé ou non conforme doit être signalée immédiatement sur place, ou au plus tard dans un délai de 24 heures après le retrait, par email à contact@pomaria.fr, accompagné de photos ou de toute autre preuve utile.
Passé ce délai, les Produits seront réputés conformes et aucune réclamation ne pourra être acceptée, sauf défaut non apparent.
Si un défaut ou un vice est constaté et dûment signalé dans les délais, le Vendeur s’engage à :
- proposer un remplacement, si le Produit est toujours disponible,
- ou émettre un avoir ou un remboursement, selon la préférence du Client.
Le Vendeur peut, dans certains cas, demander le retour du Produit non conforme pour vérification. Les frais liés à ce retour seront alors pris en charge par le Vendeur.
Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect des modalités de conservation et de plantation fournies avec les Produits, lorsque celles-ci influencent directement leur état ou leur reprise.
Article 11. Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits au Client intervient uniquement après paiement complet du prix par ce dernier, quelle que soit la date de retrait.
Jusqu’à ce paiement, les Produits restent la propriété du Vendeur.
Article 12. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de retrait des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalité.
La demande doit être formulée par email à l’adresse suivante : contact@pomaria.fr.
Le droit de rétractation ne peut s’exercer que pour les Produits non périssables et non personnalisés, et retournés dans un état permettant leur recommercialisation : complets, non abîmés, dans leur état d’origine.
⚠️ Exclusions :
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
- aux Produits susceptibles de se détériorer rapidement (ex : plants, arbres fruitiers ou aromatiques en végétation, racines nues, etc.),
- aux Produits confectionnés à la demande ou personnalisés.
Lorsque le droit de rétractation est applicable :
- Les Produits doivent être retournés dans un délai de 14 jours après notification de la décision de rétractation,
- Les frais de retour sont à la charge du Client,
- Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans un délai de 14 jours à compter de la récupération des Produits ou de la preuve de leur expédition par le Client, au premier des deux termes échus.
Article 13. Responsabilité du Vendeur – Garanties
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des Produits dans les conditions des articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, ainsi que des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Sont notamment couverts :
- Les Produits présentant un défaut visible au moment du retrait (ex. : plant abîmé, erreur de variété),
- Les Produits présentant un vice caché les rendant impropres à la plantation.
Pour toute réclamation, le Client doit avertir le Vendeur par email à contact@pomaria.fr dans un délai de 14 jours à compter du retrait ou de la découverte du vice.
Si le défaut est avéré, le Vendeur proposera au choix du Client :
- Le remplacement du Produit (dans la limite des stocks disponibles),
- Un remboursement intégral.
Les frais éventuellement engagés pour le retour du Produit seront remboursés sur justificatif, dans la limite du coût de la commande initiale.
⛔ Le Vendeur ne pourra être tenu responsable dans les cas suivants :
- Mauvaises conditions de plantation, d’arrosage, de transport ou de stockage après retrait,
- Utilisation non adaptée aux conditions pédoclimatiques du lieu de plantation,
- Négligence, défaut d’entretien ou force majeure,
- Usure normale liée au cycle de vie du végétal.
Le Vendeur pourra demander des photos pour évaluer la réclamation.
Article 14. Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site Pomaria.fr — textes, visuels, photos, descriptions, logos, marques, ainsi que les fiches produits et les contenus du blog — sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.
Ils sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques et du Code de la propriété intellectuelle, pour le monde entier.
Toute utilisation, reproduction ou diffusion, même partielle, des contenus du site, à d’autres fins que personnelles et privées, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable. Tout contrevenant s’expose à des poursuites pour contrefaçon (articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Article 15 : Données personnelles
Dans le cadre de son activité de vente en ligne, le Vendeur collecte un certain nombre de données personnelles concernant les Clients, nécessaires notamment :
- au traitement des commandes,
- à la gestion de la relation client (communication, suivi, facturation),
- à l’envoi d’informations ou de communications commerciales, sous réserve du consentement du Client.
Ces données sont traitées en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
Le Vendeur s’engage à ne jamais vendre ni céder ces données à des tiers, et à ne les transmettre qu’à ses prestataires techniques strictement nécessaires à l’exécution de la commande (ex. : plateforme de paiement, outil de gestion de site, hébergeur).
Conservation :
Les données sont conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat et au respect des obligations légales (ex. : conservation à des fins fiscales et comptables).
Prospection :
Le Client peut recevoir des emails d’information (ex : nouveautés, disponibilité de plants, calendrier de retrait, etc.) uniquement s’il a donné son consentement explicite. Il peut se désinscrire à tout moment via un lien en bas de chaque message.
Droits du Client :
Le Client peut à tout moment exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition ou de portabilité de ses données :
- par email à contact@pomaria.fr
- ou par courrier postal à l’adresse du siège de l’entreprise : 15 chemin des côtes 01500 Ambérieu-en-Bugey.
Une preuve d’identité pourra être demandée pour des raisons de sécurité. Le Vendeur s’engage à répondre à toute demande dans un délai maximal d’un mois.
En cas de litige, le Client peut saisir la CNIL ou toute autorité compétente en matière de données personnelles.
Article 16 : Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l’ensemble des opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Article 17 : Litiges
En cas de réclamation, le Client est invité à contacter le Vendeur en priorité :
- par email à contact@pomaria.fr
- ou par courrier postal à l’adresse du siège de l’entreprise : 15 chemin des côtes 01500 Ambérieu-en-Bugey.
L’objectif est de rechercher une solution amiable rapide.
Si le Client remplit les critères énoncés dans le Code de la consommation, il a le droit d’utiliser les services d’un médiateur de la consommation sans frais afin de parvenir à une résolution amiable de tout différend lié à l’exécution des présentes conditions qui pourrait survenir entre lui et la Société. Ces modalités sont définies conformément aux dispositions des articles L611-1 et suivants, ainsi que R612-1 et suivants du Code de la consommation.
Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, tout litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la réalisation des présentes CGV (ou de l’une quelconque de ses clauses) sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse (01).